Acquisition
Acheter un droit d'amodiation
L'acquisition d'un droit d'amodiation portant sur une place de parking suppose d'examiner la nature du droit, sa durée restante et les conditions de son transfert.
La nature exacte du droit
Droit d'amodiation, concession, droit d'usage ou autre droit de stationnement : la qualification résulte des documents contractuels.
La durée restante
Date de prise d'effet, date d'échéance et durée restante calculée, ainsi que les conditions de renouvellement lorsqu'elles sont connues.
Les conditions de cession
Agrément ou validation éventuellement nécessaire, frais de transfert, procédure applicable au parking concerné.
Les charges et l'exploitation
Charges annuelles, frais de gestion, taxe éventuelle et conditions d'exploitation de la place.
La situation locative
Place libre ou louée, contrat en cours, loyer, dépôt de garantie et préavis selon les documents renseignés.
Les documents disponibles
Convention d'amodiation, avenants, règlement intérieur, appels de charges, attestation du gestionnaire.
Les conditions applicables diffèrent selon les parkings, les concessions et les conventions. Seuls les documents contractuels propres à chaque opération permettent de déterminer précisément la nature, la durée et les modalités de transfert du droit.